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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et prestations de services proposés par la société CleverGDPR sur son site internet https://clevergdpr.fr .

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées par le biais du site clevergdpr.fr entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de son site.
Les CGV applicables sont/seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site du vendeur à l’adresse suivante: https://clevergdpr.fr/cgv ou sur le site https://clevergdpr.fr en pied de page.
Le Vendeur s’assure également que l’acceptation du client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepte sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que l’offre correspond à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site clevergdpr.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant sur le site, en euros hors taxes (HT).
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande est hors taxe ( HT).
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais éventuels de traitement et d’expédition.
La société CleverGDPR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et prestations de services ne peuvent être facturés que sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour pourra être remise à la demande du client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les produits et prestations de services commandés (Audit, Rapport, Dossier, Formulaire, Notice, etc.) demeurent la propriété de la société CleverGDPR jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès la réception, par courrier électronique ou postal, des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

Article 4 – Commande

Toute prise de commande d’un produit ou d’une prestation de services auprès de la société CleverGDPR suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation pleine et entière.
Une commande peut être passée :
• Sur notre site internet https://clevergdpr.fr
• Ou par téléphone au 01.84.88.76.06 (au coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h00 à 18h30 et le vendredi de 10h00 a 12h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La société CleverGDPR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’incapacité à traiter celle-ci ou d’incompréhension concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de la commande
L’ensemble des données fournies et l’enregistrement de la confirmation de commande constituent la preuve de la transaction conclue entre la société CleverGDPR et ses Clients.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande est ensuite communiqué en format PDF à l’adresse e-mail indiquée préalablement par le Client.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats peut s’effectuer au choix :
– Par Carte Bancaire avec le système de sécurisation des paiements 3D SECURE.
Le débit de la carte est effectué à partir du moment de la commande.
– Par Virement SEPA,
– Par Chèque.
Les commandes réglées par virement bancaire seront traitées dès confirmation de celui-ci par notre banque.
Les commandes réglées par chèque bancaire seront traitées dés confirmation de celui-ci est dans un délais de 15 jour maximum après réception du chèque.
Le paiement rendra effectif la réalisation de la prestation.
En cas de refus d’autorisation du paiement de la part des organismes officiellement accrédites de paiement, de non réception d’un chèque ou d’un refus de virement bancaire, le client sera avisé par courriel de l’annulation de la commande et de la non réalisation des prestations.

Article 7 – Rétractation

Dans le respect du Code de la consommation, s’agissant en l’espèce d’un contrat négocié et conclu entièrement à distance, au moyen de diverses techniques de communication à distance, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation accordé à certains professionnels en vertu de l’article L. 121-16-1 III. Du Code de la consommation.
Les parties s’obligent donc dès leur accord sur la chose et le prix, autrement dit dès que la commande a été validée par le Client.

Article 8- Garantie

Tous les produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations ou demandes d’échange doivent s’effectuer par email ou voie postale à l’adresse du siège social dans un délai de 30 jours à réception du produit ou de la prestation de services.

Article 9 – Limitation de garantie

Le site clevergdpr.fr offre différents services relatifs à la mise en conformité dans le cadre des obligations RGPD.
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société CleverGDPR ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et / ou justification du produit ou de la prestation de services acheté(e) et livré(e).
Enfin, la responsabilité de la société CleverGDPR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société CleverGDPR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 10 – Disponibilité

Les prestations de services sont disponibles tant que le site https://clevergdpr.fr les propose.
En cas d’incapacité de fournir le service après l’enregistrement d’une commande, le Client en est informé par courriel et sa commande sera automatiquement annulée.
Le client sera alors, immédiatement remboursé.
Attention : la société CleverGDPR se réserve le droit de refuser des commandes si ses capacités humaines, intellectuelles, matérielles et/ou financières ne lui permettent pas de satisfaire la demande ou ne lui permettent pas de livrer le produit ou délivrer la prestation de services souhaité(e).

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse électronique de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai allant de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés.
Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande seulement dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la consommation.
Attention : en cas de livraison par un transporteur (dans l’hypothèse d’un pli postal), la société CleverGDPR ne pourrait être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison du fait du transporteur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site clevergdpr.fr, le service clevergdpr.fr, le site, la méthode innovante, les designs, la structure, les interfaces utilisateurs et autres contenus créatifs du présent site sont protégés par le droit d’auteur.
Ils demeurent la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Aucune utilisation du site ou ses contenus, en dehors de celles destinées à celle des Clients dans le cadre des présentes conditions d’usage normal du service clevergdpr.fr, ne peut être effectuée sans l’accord express de clevergdpr.fr.

Article 13 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au propriétaire du site par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion de nos services et sans que vous ayez à donner votre autorisation.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par simple email à l’adresse : contact@clevergdpr.fr en précisant l’objet de votre demande.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « politique de confidentialité » du site https://clevergdpr.fr – lien en bas de page ou en accès direct politique de confidentialité.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français ainsi qu’à la juridiction française indiquée à l’ARTICLE 15 des présentes CGV.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Pour toute réclamation veuillez contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée dans la rubrique «mentions légales» du site https://clevergdpr.fr, voir lien en pied de page. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Par défaut, le tribunal compétent est celui de Paris.

Article 16 – Archivage Preuve

La société CleverGDPR archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société CleverGDPR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.